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O-6, r. 4 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des opticiens d’ordonnances du Québec

Article 36
Versions de la disposition

Texte complet
36. Le comité et l’opticien d’ordonnances acquittent leurs propres frais, à l’exception des frais d’enregistrement qui sont partagés à parts égales entre eux.
Malgré le premier alinéa, lorsque le comité demande l’enregistrement des dépositions, il en assume tous les frais.
Décision 2001-09-27, a. 36.
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